- jugement d'adjudication
- судебное решение об утверждении продажи недвижимости с публичных торгов
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
adjudication — [ adʒydikasjɔ̃ ] n. f. • 1330; lat. jurid. adjudicatio 1 ♦ Dr. civ. Déclaration par laquelle le juge ou un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Vente par adjudication : vente aux enchères. Adjudication volontaire;… … Encyclopédie Universelle
ADJUDICATION — n. f. Acte par lequel on adjuge une chose. Adjudication publique. Jugement adjudication. Un bail par adjudication. Vente et adjudication sur soumissions cachetées. L’adjudication de cette fourniture fut faite publiquement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
adjuger — [ adʒyʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • ajugier XIIe; lat. adjudicare 1 ♦ Attribuer par un jugement en faveur d une partie. Adjuger au demandeur ses conclusions, rendre un jugement conforme à ses conclusions. ♢ Par ext. (1659) Décerner. Adjuger… … Encyclopédie Universelle
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Douvrin — Création 16 juillet 1855 Dates clés mars 1859 : début des travaux de la fosse d Haisnes[D 1] … Wikipédia en Français
Querrieu — 49° 56′ 22″ N 2° 25′ 53″ E / 49.9394444444, 2.43138888889 … Wikipédia en Français
Querrieux — Querrieu Querrieu Pays France … Wikipédia en Français
Affaire du moitié-moitié — L affaire du moitié moitié est une affaire judiciaire en Colombie. Sommaire 1 Origines 2 Personnes qui ont recommandé des stations émettrices 3 Décisions 4 Sources … Wikipédia en Français
Société de Fiennes — Création 10 décembre 1837 Disparition 30 mai 1870 Siège social … Wikipédia en Français
Bouzey — Dombrot sur Vair Dombrot sur Vair Administration Pays France Région Lorraine Département Vosges Arrondissement Neufchâteau Canton … Wikipédia en Français